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Titre Loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Date du document 17/01/2001
Date de modification 01/08/2003
Résumé Cette loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 27 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'État sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit.
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'État qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'État contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site.
La loi introduit un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'État en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au
propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l"'association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. Elle prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs archéologie - prévention - excavation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 01/08/2003
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 18/01/2001
Numéro 15
Pagination pages 928 à 931
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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