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Titre Décret 87-160 du 9 mars 1987 modifiant le décret 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant sur le statut des autoroutes
Date du document 09/03/1987
Résumé Ce décret modifie l'article 1er, deux derniers alinéas du I, du décret 56-1425 du 27 décembre 1956 pour le classement dans la catégorie des autoroutes :
- des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques ;
- d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie nationale.
Il remplace le II, de l'article 1er : déclassement d'une autoroute.
L'article 3 est abrogé.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs autoroute - classement de voirie
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 11/03/1987
Numéro 59
Pagination page 2747
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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