Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Circulaire du 26 janvier 1984 portant sur la référence aux normes dans les marchés publics et dans la réglementation
Date du document 26/01/1984
Date de modification 13/02/1991
Résumé Cette circulaire porte sur la référence aux normes dans les marchés publics et dans la réglementation, qui est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, ses établissements publics et les entreprises qu'il subventionne, en vertu du décret 84-74 du 26 janvier 1984.
La circulaire invite les ministres et les secrétaires d'État à rappeler ces dispositions aux fonctionnaires placés sous leur autorité et qui ont à négocier, rédiger et signer des marchés publics. Une participation active des services acheteurs aux travaux des commissions de normalisation est recommandée.
Il est demandé que les textes réglementant des produits industriels ou des biens d'équipement se réfèrent aux normes en vigueur et soient autant que possible exempts de spécifications techniques. Lorsqu'il n'existe pas de normes ou qu'elles sont insuffisantes, le service prescripteur saisira l'AFNOR d'une demande de norme nouvelle et participera aux travaux de la commission de normalisation.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs norme - marché public - réglementation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 13/02/1991
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 18/02/1984
Numéro 84-5
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)