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Titre Décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Date du document 15/11/1993
Résumé Ce décret modifie le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.
Il concerne l'obligation de référence aux normes homologuées dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés d'un montant supérieur aux seuils prévus par le code des marchés publics et des contrats soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Aucune mention à des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, de procédés particuliers à certaines entreprises, de brevets ou de marques n'est autorisée dans les clauses, les spécifications techniques et les cahiers des charges.
Il peut être dérogé à l'obligation de mentionner les normes lorsqu'elles sont impropres à l'application envisagée ou ne tiennent pas compte de nouveaux développements techniques. L'AFNOR doit être prévenue de cette dérogation et de ses motifs et le recours à la dérogation est mentionné dans les avis de mise en concurrence.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs normalisation - marché public - homologation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 17/11/1993
Numéro 266
Pagination pages 15850 à 15851
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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