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Titre Décret n° 91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Date du document 19/03/1991
Résumé Ce décret modifie le décret n° 84-74 fixant le statut de la normalisation :
- suppression du Conseil supérieur de la normalisation ;
- création d'un groupe interministériel des normes, dont la mission consiste à proposer au gouvernement les orientations de la politique nationale des normes. Les membres de ce groupe assurent, au sein de leurs départements ministériels respectifs, les missions précédemment assurées par les responsables ministériels à la normalisation ;
- remplacement du commissaire à la normalisation par un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs normalisation - homologation - norme
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 20/03/1991
Numéro 68
Pagination pages 3873 à 3874
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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