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Titre Décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Date du document 18/07/1990
Résumé Ce décret modifie les articles 13 et 16 du décret n° 84-74 fixant le statut de la normalisation :
- mise en accord des textes relatifs à la référence aux normes dans les marchés publics avec l'évolution du droit au niveau national comme au niveau communautaire ;
- aménagement d'une procédure contrôlable de dérogation aux normes homologuées.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs normalisation - homologation - marché public - agrément - contrôle - norme
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 25/07/1990
Numéro 170
Pagination page 8904
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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