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Titre Décret 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Date du document 26/01/1984
Date de modification 18/07/1990
Résumé Ce décret détermine le rôle du ministre chargé de l'industrie qui assure la cohésion de la politique de la normalisation des produits, biens et services.
En accord avec les autres ministres intéressés :
- il fixe les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes ;
- il exerce le contrôle de l'application des normes et statue sur les demandes de dérogation aux dites normes ;
- il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.
Note :
- l'article 13 ;
- les et de l'article 18
sont abrogés par le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs normalisation - homologation - contrôle - norme
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 18/02/1984
Numéro 84-5
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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