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Titre Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l'application de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes
Date du document 29/12/1992
Résumé Cette circulaire invite les préfets à engager une action déterminée pour faire respecter la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, et leur en indique les modalités.
Une grande vigilance est demandée pour les infractions les plus dommageables à la qualité du cadre de vie :
- publicité implantée hors agglomération ;
- publicité implantée en agglomération dans les secteurs bénéficiant d'un classement et/ou d'une protection spéciale ;
- panneaux présents sur les plantations et les équipements publics et ouvrages d'art concernant la circulation routière.
Les préfets demanderont le concours des maires et des représentants des professions de l'affichage pour aboutir à une diminution sensible des panneaux implantés, et utiliseront prioritairement la voie administrative lorsqu'une action sera nécessaire. La direction de l'architecture et de l'urbanisme pourra être saisie en cas de difficultés.
Des modèles de procédure de sanction et de procès-verbal sont proposés par la présente circulaire.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - rase campagne
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 20/02/1993
Numéro 93-4
Pagination pages 17 à 21
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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