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Titre Décret 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif
Date du document 25/02/1982
Résumé Ce décret porte application de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif.
Chaque commune doit réserver une surface à cet effet, dont l'étendue dépend de la population. Les emplacements réservés à cet effet doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux. Ces emplacements doivent respecter les prescriptions inhérentes aux zones de publicité restreinte.
Dans le cas la publicité est interdite, comme les palissades de chantier, la surface d'affichage ne doit pas dépasser 2 mètres carrés.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - enseigne - localisation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 27/03/1982
Numéro 82-9
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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