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Titre Circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 concernant la mise en oeuvre de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Date du document 12/05/1981
Résumé La présente circulaire a pour objet d'expliciter les mesures relatives à publicité sur support fixe.Elle rappelle les grandes lignes du texte de la loi n° 79-1150 du décembre 1979 relatif à l'interdiction (immeuble, monument historique, site classé, hors agglomération), à l'autorisation (en agglomération) et à l'adaptation des ces textes aux circonstances locales et dans le cas des zones de réglementation spéciales en agglomération.Le texte présente les principaux termes de deux décrets du 21 novembre 1980 concernant le règlement national de la publicité en agglomération et la procédure prévue pour l'institution des zones de réglementation spéciale.Pour répondre à la préoccupation des responsables d'obtenir le plus grand respect des règlements sur la publicité, les enseignes et préenseignes, des sanctions et des mesures transitoires ont été déterminées. Dans le cadre du suivi et du contrôle du respect de la réglementation, le rôle des maires, des services préfectoraux, des délégués régionaux sont précisés.L'annexe technique présente une analyse détaillée des textes suivants :- la loi n° 79-1150 du décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; - le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération;- le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution de zones de réglementation spéciale ;- le décret portant sur l'application de diverses dispositions de la loi en cours de signature.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - réglementation - législation - rase campagne - zone urbaine - sanction - mobilier publicitaire - mobilier urbain
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 26
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