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Titre Décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'article R 83 du code des tribunaux administratifs
Date du document 07/12/1982
Résumé Ce décret fixe les sanctions et les procédures de régularisation lors de la constatation d'infraction vis à vis de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité.
Il présente les dispositions concernant la mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires.
Il détermine la réévaluation de l'astreinte administrative définie par la loi du 29 décembre 1979 et le versement du produit de la majoration des amendes aux fonds des équipements des collectivités locales.
Il explicite que les publicités mentionnées dans l'article 16 de la loi du 29 décembre 1979 sont autorisées dans le cas d'une surface unitaire inférieure ou égale à 1,5 mètre carré.
Dans les dispositions diverses il apporte des précisions sur le traitement à donner aux litiges afférents à un contrat de louage d'emplacement privé, lors de la constatation d'irrégularités concernant l'emplacement, le support et autres procédés interdits.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - infraction - sanction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 4
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 11/01/1983
Numéro 82-49
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Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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