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Titre Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité , aux enseignes et préenseignes
Date du document 29/12/1979
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Elle précise les emplacements interdits et ceux autorisés à la publicité, en dehors ou à l'intérieur des agglomérations et les emplacements qui demandent l'avis du conseil municipal ou de la commission départementale.
Dans les agglomérations, la loi fixe les procédures pour la réalisation d'un projet relatif à la définition et délimitation de zones de publicité autorisée, restreintes ou élargies.
Le texte de la loi présente des dispositions particulières applicables à la publicité sur véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs et sur des palissades de chantier.
Les conditions générales d'installation et d'entretien des enseignes sont fixées par un décret en Conseil d'État et, les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Le chapitre III évoque les dispositions concernant les délais fixés pour délivrer une autorisation (ou refus).
La loi fixe d'autre part :
- les sanctions en cas de constatation d'irrégularités ;
- les délais pour la remise en état des lieux ;
- le montant des amendes ;
- les procédures pour l'établissement de contrats d'installation de publicité.
Les dispositions transitoires et finales portent, entre autres, sur les contrats ou conventions en cours d'exécution et les contrats de louage d'emplacement privés.
*Cette loi a été intégrée depuis le 18 septembre 2000 l'exception des articles 35, 41 et 44), à droit constant, dans la partie législative du code de l'environnement dont elle constitue le chapitre unique du titre VIII du livre V.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs publicité - mobilier publicitaire - mobilier urbain - rase campagne - zone urbaine - sanction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 6
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 18/09/2000
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/12/1979
Numéro 303
Pagination pages 3314 à 3319
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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