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Titre Décret 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
Date du document 11/04/1994
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Le décret 94-283 du 11 avril 1994 présente la procédure à suivre pour la protection et la mise en valeur des paysages remarquables, dont l'intérêt est établi, notamment, par leur unité et leur cohérence ou par leur richesse en matière de patrimoine. Ces paysages peuvent faire l'objet de directives en application de l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, article qui figure maintenant comme L 350-1 du code de l'environnement.
Les principes fondamentaux énoncés par la directive peuvent porter notamment sur :
- la réalisation de travaux ou d'aménagements (carrières ou installations classées) ;
- l'implantation, l'aspect, le volume ou la hauteur des constructions ;
- les dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes, abattages, publicité, enseigne et préenseignes.



Le projet de directive fait l'objet de consultations et d'une mise à la disposition du public. La directive est approuvée par décret en Conseil d'État.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.
Attention : cette abrogation ne concerne pas les TOM (Territoires d'Outre-Mer).
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs aménagement du paysage - enquête publique - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 02/08/2005
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 30/04/1994
Numéro 94-11
Pagination pages 22 à 23
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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