Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Date du document 31/05/1997
Résumé Le présent décret modifie le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il présente, en particulier, les dispositions pour la participation et la désignation des membres de la commission.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - accessibilité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 25/06/1997
Numéro 97-11
Pagination pages 19 à 20
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)