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Titre Loi 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Date du document 13/07/1991
Résumé Cette loi énumère les dispositions architecturales et les aménagements visant à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle précise les droits des associations représentant les personnes handicapées d'exercer des actions en justice en cas d'infraction du code de construction prévues dans la loi.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - voirie - accessibilité - architecture
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 20/07/1991
Numéro 20
Pagination pages 22 à 23
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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