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Titre | Décret n° 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public |
Date du document | 21/07/1999 |
Résumé | Ce décret porte création d'une Commission nationale du débat public qui peut organiser, à la suite de différentes voies de saisine, un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Projet routier
Environnement > Approche globale (Environnement) |
Descripteurs | aménagement du territoire - protection de l'environnement - commission |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 1 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 23/07/1999 |
Numéro | 168 |
Pagination | page 10955 |
Éditeurs – diffuseur |
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Prix de vente (en euros) | |
Note |
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