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Titre Décret 99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
Date du document 21/07/1999
Résumé Ce décret porte création d'une Commission nationale du débat public qui peut organiser, à la suite de différentes voies de saisine, un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Environnement > Approche globale (Environnement)
Descripteurs aménagement du territoire - protection de l'environnement - commission
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/07/1999
Numéro 168
Pagination page 10955
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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