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Titre Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Date du document 25/06/1999
Résumé Cette loi définit la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire et fournit un cadre pour la nouvelle génération de contrats de plan État-régions. Elle s'intègre dans un dispositif plus large qui vise aussi à simplifier l'organisation des territoires.
Elle rappelle le rôle de l'État et recherche un nouvel équilibre entre les différents acteurs de l'aménagement du territoire.
Elle prend en compte la dimension européenne pour envisager l'aménagement du territoire.
Elle renforce la démocratie participative et introduit la notion de développement durable. Pour ce faire, elle met en oeuvre de nouveaux outils, tels les schémas de service collectifs.
Elle procède à une recomposition territoriale.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs aménagement du territoire - développement durable - schéma de services collectifs - urbanisme - transport - planification
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 13
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 29/06/1999
Numéro 148
Pagination pages 9515 à 9527
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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