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Titre Loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Date du document 04/02/1995
Date de modification 25/06/1999
Résumé Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable.



Il établit les principes régissant la localisation des grandes infrastructures de transport, des grandes équipements et des services collectifs d'intérêt national.
Il détermine la manière dont les politiques de développement économique, social, culturel, sportif, d'éducation, de formation, de protection de l'environnement, du logement et d'amélioration du cadre de vie concourent à la réalisation de ces orientations et à la mise en oeuvre de ces principes.
Il tient compte des solidarités interdépartementales et européennes ainsi que de spécificités et handicaps de chaque territoire.
Il tient compte également de la nécessité de concilier le développement économique et la préservation des espaces, milieux et ressources naturels.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs aménagement du territoire - planification - évolution
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 19
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 25/06/1999
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/02/1995
Numéro 31
Pagination pages 1973 à 1991
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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