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Titre Responsabilité de l'administration en cas de dommages causés aux usagers des voiries routières
Date du document 01/04/1992
Résumé Cette note fait le point sur les solutions consacrées par la jurisprudence, en cas de dommages de travaux publics causés aux usagers des voiries routières car l'administration est de plus en plus confrontée à des litiges mettant en cause sa responsabilité et les solutions qui ne sont pas codifiées relèvent de décisions du juge administratif.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Viabilité
Descripteurs indemnité - entretien - accident - jurisprudence
Type de document Document technique / Fiche et note d'information
Nom de la collection Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC)
N° dans la collection 30
Nombre de page(s)
Organisme(s)-Auteur(s) SETRA
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Éditeurs – diffuseur
  • SETRA   Référence : B9211

Prix de vente (en euros) 0.00
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