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Titre Décret 83-997 du 17 novembre 1983 relatif au champ d'application de la procédure prévue par la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 17/11/1983
Résumé Ce décret modifie les dispositions de la loi du 29 novembre 1952 qui concerne le champ d'application de la procédure d'instruction mixte, et fixe de nouveaux seuils de coûts globaux.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs travaux mixtes - instruction mixte
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 19/11/1983
Numéro 268
Pagination page 3378
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros) 0
Note
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