Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications
Date du document 30/05/1997
Résumé Ce décret intègre dans le code des postes et télécommunications deux sections relatives aux droits de passages et aux servitudes. Il définit les modalités de demande d'autorisation pour l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunication sur le domaine public (permission de voirie), et les obligations de publicité, avant le début des travaux auprès des communes et des propriétaires concernés.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs réseau de télécommunication - exploitation - voirie - publicité - droit d'accès
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 01/06/1997
Numéro 126
Pagination pages 8767 à 8769
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)