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Titre Code de l'urbanisme : articles L111-7, L111-8, L111-10 et L111-11
Date du document 13/10/1998
Résumé Ces articles du code de l'urbanisme (partie législative) sont extraits du chapitre Ier "Règles générales de l'urbanisme", titre Ier "Règles générales d'utilisation du sol", livre Ier "Règles générales d'aménagement et d'urbanisme".
Ils définissent les conditions d'utilisation du sursis à statuer pour les demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation.
(Avertissement : cette édition papier a été mise à jour au 13 octobre 1998. Les mises à jour des codes par la Direction des Journaux Officiels sont disponibles sur le site de l'Administration française www.legifrance.gouv.fr, dans la semaine qui suit la parution du texte modificateur)
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Politique d'aménagement - Urbanisme
Descripteurs utilisation du sol - travaux publics
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Code (extraits)
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Code de l'urbanisme
Date 13/10/1998
Numéro
Pagination pages 8 à 10
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros) 22.87
Note
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