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Titre Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Date du document 25/02/1993
Date d'annulation 02/08/2005
Résumé Ce décret modifie certaines dispositions de la loi sur les études d'impact et la protection de l'environnement en ce qui concerne :
- le contenu des analyses et les méthodes d'évaluation des effets, directs ou indirects, temporaires ou permanents sur l'environnement,
- les seuils financiers,
- l'intervention des personnes ou autorités concernées au niveau de la consultation ou de la contestation,
- l'intervention du Ministère de l'Environnement,
- l'étendue de la dispense d'étude d'impact.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Approche globale (Environnement)
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs étude d'impact - protection de l'environnement - enquête publique - coût
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 26/02/1993
Numéro 48
Pagination pages 3032 à 3034
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note